Tout sur la Loi Pinel

La Loi Pinel


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Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert jusqu’au 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location. Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix du bien immobilier majoré des frais de notaire et travaux éventuels dans la limite de 300 000 € (prix de revient).

Le taux de réduction d’impôt est de :

  • 12 % du prix de revient pour un engagement de six ans (max 36 000 €, soit jusqu’à 6 000 €/an)
  • de 18 % pour un engagement de neuf ans (max 54 000 €, soit jusqu’à 6 000 €/an)
  • et de 21 % pour un engagement de douze ans (max 63 000 €, soit jusqu’à 3 000 €/an sur les 3 dernières années)

Les conditions

  • Le Dispostif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  • Les logements acquis neufs doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT2012) à partir du 1er janvier 2013 (ou obtenir un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
  • Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement dans les 12 mois qui suivent l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant au moins six ou neuf ans et pourra le proroger pour une  période triennale portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt . L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires:

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2016, à :

Plafonds de loyer au m²
Zone A bis 16,83 €
Zone A 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 (sur agrément) 8,75 €

Pour les baux conclus en 2016, en métropole, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.993 € 36.993 € 30.151 € 27.136 €
Couple 55.287 € 55.287 € 40.265 € 36.238 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72.476 € 66.460 € 48.422 € 43.580 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86.531 € 76.606 € 58.456 € 52.611 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102.955 € 94.240 € 68.766 € 61.890 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115.851 € 106.049 € 77.499 € 69.749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12.908 € + 11.816 € + 8.646 € + 7.780 €

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du contribuable, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

  • Les zones concernées:

Les villes de France sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

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