LA TVA REDUITE

TVA REDUITE


Profitez de la TVA 7% ou 5.5% pour l’achat d’un bien immobilier neuf

Conditions :

Les quartiers concernés doivent faire l’objet de la signature effective d’une convention pluriannuelle avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Plafonnement des prix de vente ou de construction :

Plafonds fixés en application de l’article R.331-76-5-4 du code la construction et de l’habitation.

La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n’est pas soumise à la TVA

Condition de ressources :

Les ressources des personnes physiques ne doivent pas dépasser de plus de 30 % le plafond prévu à l’article L.441-1du CCH et applicable aux ménages candidats à un logement financé par un prêt locatif à usage social. Les conditions de ressources sont appréciées à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement. Revenus de l’année N-2 à retenir.

Condition de destination de l’immeuble :

L’acquéreur doit attester dans l’acte de vente, en cas de mutation, ou lors de la souscription du dépôt de la déclaration d’achèvement, en cas de livraison à soi-même, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.

Par usage de résidence principale, il convient d’entendre un logement occupé au moins 8 mois par an.

Des plafonds de ressources sont pris en compte.